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C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…

C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…

Une société vend son fonds de commerce et décide de changer d’activité au cours d’un exercice qui se solde par un bénéfice. L’année suivante, en revanche, elle constate un déficit qu’elle décide de reporter en arrière pour l’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent…

Elle réclame ensuite le remboursement de la créance d’impôt correspondante. Refus de l’administration qui rappelle que l’option pour le report en arrière n’est pas possible lorsque le déficit est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise. « Et alors ? », s’interroge la société qui ne voit pas où est le problème puisqu’elle n’a pas cédé ou cessé son entreprise, mais seulement fait évoluer son activité… 

« Justement ! », rappelle le juge : un changement réel d’activité est assimilé à une cessation d’entreprise de sorte que le déficit ne peut plus être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, ce qui exclut toute existence d’une créance fiscale.

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Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

En 2024, par l’intermédiaire de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d’encourager les investissements financiers dans l’économie du pays. Des précisions permettant l’application de ces mesures sont apportées…

Actions préférentielles : précisions pour leur mise en œuvre

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, souvent abrégée en loi Attractivité, a mis en place une règle spéciale relative à l’introduction sur les marchés financiers des entreprises.

Lors de leur première introduction, ces entreprises peuvent ainsi prévoir la mise en place d’actions de préférence au bénéfice de personnes nommément désignées.

Ces actions offrent alors à leur détenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les décisions que les détenteurs d’actions classiques.

Ces actions peuvent être créées pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum.

La création de ce type d’actions suppose quelques adaptations aux règles qui régissent les sociétés, notamment au regard de leurs obligations d’information vis-à-vis de leurs actionnaires.

En effet, il est prévu que les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur des marchés financiers doivent tenir à la disposition de leurs actionnaires un certain nombre d’informations sur leur site internet pendant une période ininterrompue d’au moins 21 jours avant leurs assemblées.

Parmi ces informations, il est désormais nécessaire de faire mention des actions préférentielles et, si celles-ci existent, préciser :

  • le nombre d’actions préférentielles ;
  • leur durée ;
  • l’identité des bénéficiaires ;
  • les droits qui y sont attachés.

De plus, si l’assemblée doit statuer sur le renouvellement des actions préférentielles, il convient également de publier le rapport spécial des commissaires aux comptes que la loi Attractivité impose pour ce cas de figure.

Ce rapport mentionne le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises, ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l’adoption des résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

OPA et actions préférentielles

Si une société pour laquelle des actions préférentielles existent est visée par une offre publique d’achat (OPA), les statuts peuvent prévoir que certaines hypothèses amènent à la neutralisation du caractère préférentiel de ces actions.

Lorsque c’est le cas, il est désormais prévu que l’auteur de l’OPA doit proposer une indemnisation aux détenteurs des actions préférentielles.

Ainsi, lors du dépôt de son projet d’OPA, il y mentionne le montant de l’indemnisation proposée, les modalités de sa détermination et de son versement.

Augmentation de capital au bénéfice de personnes ciblées

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés financiers peuvent décider de procéder à des augmentations de capital au bénéfice de personnes nommément désignées.

Dans ce cas, le prix d’émission de ces actions est encadré et de nouvelles modalités de calcul sont désormais applicables. Il est ainsi prévu que le prix d’émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d’administration ou du directoire d’user de la délégation consentie par l’assemblée générale d’augmenter le capital au profit d’une ou plusieurs personnes désignées nommément, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

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URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations

Face aux inondations survenues récemment en Bretagne, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants affectés.

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés

Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Bretagne. 

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires. 

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise dans ce cadre. 

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957. 

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts. 

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire. 

Enfin, notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux. Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite est également mise en place à ce titre.

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Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés

La propriété industrielle peut protéger de nombreuses variétés de créations, c’est notamment le cas des nouvelles variétés végétales par le dispositif de certificat d’obtention végétale. Une démarche qui a un coût pour les personnes souhaitant l’obtenir…

Redevances à l’INOV : un nouveau tableau publié

Une nouvelle variété de plante peut émerger de la création ou de l’amélioration génétique d’une autre plante. Les personnes responsables de cette création peuvent demander à la faire protéger pour s’en réserver l’exploitation commerciale. 

Cette démarche vise à se faire remettre un certificat d’obtention végétale (COV), un titre de propriété industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits liés à sa création. 

Pour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l’instance nationale des obtentions végétales (INOV) pour entamer ses démarches.

À ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances à l’INOV pour l’instruction de son dossier. 

Les montants attachés à ces actes ont été modifiés et peuvent être consultés ici.

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Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport

Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l’observation d’un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…

TMD : évolution des contrôles et sanctions

Les règles dites « TMD » viennent encadrer le transport de matières dangereuses dès lors que ce transport implique un passage par le territoire français, que ce soit par voie routière, ferroviaire ou fluviale.

Ces règles s’accompagnent d’une documentation importante fixant l’ensemble des conditions permettant d’assurer la conformité du transport de ces matières.

Certaines adaptations sont apportées à ces textes.

C’est notamment le cas des règles relatives aux sanctions aboutissant à l’immobilisation des véhicules utilisés pour le transport terrestre des matières (Annexe I.5.4) qui sont mises à jour.

Des modifications sont également apportées concernant les modalités des contrôles effectués pour vérifier la conformité des transports.

Ainsi, le document qui sert de base à ces contrôles et qui doit d’ailleurs être remis aux chauffeurs contrôlés, est mis à jour (Annexe IV, Appendice IV.2)

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Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles

À compter du 1er janvier 2026, l’accès aux indemnités journalières des non-salariés agricoles est assoupli : la condition de mise à jour des cotisations est recentrée sur les années les plus récentes et le paiement tardif est mieux pris en compte.

Indemnités journalières : cotisations assouplies dès le 1er janvier 2026

Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités journalières lors d’une incapacité physique temporaire, le non-salarié agricole devait être affilié depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’incapacité de travail était médicalement constatée.

Dans l’hypothèse où le non-salarié agricole n’était pas à jour de ses cotisations, il ne pouvait prétendre à ces indemnités qu’après avoir réglé la totalité de la cotisation restant due à cette même date.

À compter des arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2026, les règles d’accès aux indemnités journalières évoluent pour ces mêmes incapacités temporaires de travail.

Ainsi, pour y être éligible, il suffit désormais :

  • d’être à jour de la cotisation due au titre de l’année civile précédente ;
  • ou, à défaut, de l’avant-dernière année civile.

En cas de paiement tardif, l’assuré peut ouvrir ses droits dès lors qu’il a réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée ; les indemnités sont alors versées à compter de la date de règlement.

Cet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assuré se voit refuser le versement des indemnités journalières pour des raisons administratives, en recentrant l’exigence de mise à jour sur les cotisations les plus récentes.

Rappelons, toutefois, que l’exigence d’une affiliation minimale d’un an au régime d’assurance maladie des non-salariés agricoles demeure applicable.

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Formation professionnelle agricole : du nouveau !

Jusqu’à récemment, l’organisation de la formation agricole publique reposait sur une distinction nette entre deux types de structures, chacune répondant à des publics et des objectifs spécifiques. Cette architecture connaît aujourd’hui une évolution significative, à la fois sur le plan formel et organisationnel.

Création des CFPCA et évolution des structures existantes

Rappelons que dans le cadre de la formation agricole publique et jusqu’alors, 2 grandes structures coexistaient principalement :

  • les centre de formation d’apprenti (CFA), consacrés à l’apprentissage ;
  • les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) orientés vers la formation continue des adultes.

C’était sans compte une évolution récente, une sur le plan formel et l’autre sur le plan organisationnel. 

D’abord, au plan formel, les CFPPA changent d’appellation et deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC), sans transformation majeure de leur fonctionnement.

Ensuite, au plan organisationnel, une nouvelle structure est créée : les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA) qui réunissent au sein d’un même centre la formation continue et l’apprentissage.

Ces CFPCA pourront être mis en place aux termes de plusieurs modalités :

  • soit via la fusion d’un CFA avec un CFPC ;
  • soit via le regroupement dans un même établissement d’activités de formation continue et d’apprentissage.

L’objectif de ces fusions est de mutualiser les équipes déjà en place, les ressources pédagogiques et les différents savoir-faire existants pour améliorer la qualité de l’offre de formation.

Sur le plan de la gouvernance et du fonctionnement, il est notamment prévu que les CFPCA se dotent d’un règlement intérieur, élaboré et/ou proposé dans le cadre des instances compétentes (notamment un conseil chargé de se prononcer sur le fonctionnement du centre et l’évolution des formations), dans la continuité des pratiques existant pour les CFA.

Notez que ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en mars dernier.

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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2026. Quelles sont-elles ?

Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1er mars 2026

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

  • publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
  • communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
  • transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1er mars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publication et de communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Rappelons également que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

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Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle

Afin de garantir une meilleure diversité de l’offre culturelle, le Gouvernement intervient pour assurer une représentation plus équitable des différents types de productions sur les services de médias audiovisuels à la demande : comment ?

Promouvoir la pluralité des types de contenus proposés

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposant leurs services en France sont soumis à une obligation de contribution à la production audiovisuelle.

En pratique, cela les oblige à consacrer une partie de leur chiffre d’affaires à l’investissement dans la production de nouvelles œuvres culturelles audiovisuelles.

Un dispositif est mis en place afin de s’assurer que ces investissements permettent de promouvoir une meilleure diversité de l’offre culturelle en imposant aux SMAD une certaine répartition de leurs investissements.

L’objectif affiché est qu’a minima 20 % de la contribution à la production audiovisuelle des SMAD soit consacrés à l’animation, aux documentaires de création ou aux captations de spectacles vivants.

Il faut noter que la mise en place de cet objectif est progressive sur 3 ans pour les SMAD qui seraient soumis pour la première fois à cette obligation de contribution. La première année, c’est 12 % de sa contribution qui est concerné, puis 16 % la deuxième année, avant de finalement atteindre le niveau de 20 % la troisième année.

Une condition supplémentaire s’applique pour les SMAD réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. 

Ces derniers devront, en effet, pour chaque genre (l’animation, les documentaires de création et les captations de spectacles vivants), consacrer 75 % des investissements les concernant à des œuvres inédites. 

Enfin, à l’instar des règles applicables pour le cinéma, une règle de calcul est mise en place concernant la prise en compte des dépenses permettant de satisfaire à l’obligation. 

Lorsque des investissements sont réalisés pour des œuvres audiovisuelles d’animation exploitées à la fois en France et dans d’autres pays, la fraction des dépenses engagées pour l’exploitation en France n’est retenue qu’à 75 % de leur total.

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Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a évolué pour les salariés et non-salariés agricoles, ainsi que pour les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. Elle est désormais harmonisée avec celle du régime général, afin de renforcer l’information des parties, de simplifier les démarches et de mieux sécuriser les délais de décision. Voilà qui mérite quelques explications…

AT/MP agricoles : une procédure unifiée, plus lisible et plus protectrice des droits des assurés

Depuis le 1er janvier 2026, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a été simplifiée et harmonisée pour les salariés et non-salariés agricoles, ainsi que pour les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Cette réforme vise à rendre les démarches plus compréhensibles, à améliorer l’information des personnes concernées et à sécuriser les délais de traitement des dossiers.

En effet et jusqu’à présent, les règles applicables dans le secteur agricole différaient de celles du régime général, ce qui pouvait rendre les démarches plus complexes et moins lisibles pour les victimes comme pour les employeurs concernés.

Désormais, la procédure suivie par les caisses agricoles est largement alignée sur celle du régime général. Les étapes, mieux identifiées, reposent sur des principes communs, ce qui garantit une plus grande égalité de traitement entre les assurés.

D’abord, la personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est désormais mieux informée tout au long de l’instruction de son dossier.

Elle est avisée des principales étapes de la procédure et, avant toute décision, peut consulter son dossier, prendre connaissance des éléments recueillis par la caisse et transmettre des observations ou des documents complémentaires.

Cette phase permet un réel échange et renforce le caractère contradictoire de la procédure.

Les délais d’instruction sont également plus clairs et mieux encadrés : en matière d’accident du travail, l’employeur dispose d’un délai fixé à 10 jours francs pour formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Toutefois et comme auparavant, le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à 3 mois.

Il en va de même pour les délais dont disposent la caisse de mutualité sociale agricole qui statue sur le caractère professionnel de l’accident dans les mêmes modalités et délais que ceux prévus pour la CPAM dans le cadre du régime général.

Du côté des maladies professionnelles, la procédure distingue les situations simples des dossiers plus complexes selon un délai de 4 mois pour statuer lorsque la maladie est examinée selon la procédure standard, qui peut être porté jusqu’à 8 mois lorsque la reconnaissance nécessite un examen régional en raison de la complexité du dossier.

Le contenu du dossier est également mieux défini. Il regroupe l’ensemble des éléments utiles à la décision, tels que les résultats des enquêtes, les informations médicales et les observations de la victime et de l’employeur.

Lorsque le dossier est examiné à un niveau régional, tous ces éléments sont réunis dans un dossier unique, afin d’éviter les dossiers incomplets et de garantir une analyse plus rigoureuse.

Les modalités pratiques ont été assouplies afin de faciliter les démarches.

Les déclarations et les échanges peuvent être effectués par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception, ce qui sécurise la preuve des démarches et le respect des délais.

Les décisions rendues par la caisse doivent être motivées, notifiées dans des délais précis et accompagnées d’informations claires sur les voies et délais de recours.

Ces évolutions s’appliquent également aux assurés relevant du régime local d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout en conservant certaines spécificités propres à ce régime.

Notez que ces dispositions trouvent à s’appliquer à toutes les procédures ouvertes après le 1er janvier 2026. Les procédures ouvertes avant cette date répondent donc à l’ancienne réglementation.

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Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?

Pour rappel, la cotisation versée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) est celle qui due par les entreprises du secteur du BTP et revalorisé chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?

OPPBTP 2026 : Une cotisation inchangée !

Rappelons que la cotisation OPPBTP est celle qui est collectée par les caisses CIBTP pour être reversée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Comme chaque année, cette cotisation est revalorisée et officialisée. Et, bonne nouvelle pour 2026 : le taux de la cotisation reste inchangé.

Comme pour 2025, les entreprises du BTP continueront donc à verser une cotisation équivalente à 0,11 % des salaires versés à leur collaborateurs.

Rappelons que ce taux s’applique à l’ensemble des rémunérations, y compris les indemnités de congés payés lorsqu’elles sont prises en charge par la caisse de congés payés de la branche.

Les entreprises qui recourent à des travailleurs temporaires sont également concernés par cette cotisation maintenue au même taux de 0,11 %.

Notez toutefois que, pour ces entreprises, le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette contribution est fixée à 14, 91 € pour 2026 (contre 14,63 € jusqu’alors).

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Sécurité des navires : des nouveautés à signaler

En raison de leurs spécificités, les navires font l’objet d’une réglementation spécifique aux questions de sécurité et de prévention de la pollution. Cette réglementation a été enrichie de quelques modifications et surtout d’un nouveau bloc relatif au cas particulier des navires de maintenance en mer…

Une réglementation spécifique aux navires de maintenance en mer

La réglementation applicable à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution s’est enrichie d’un cadre spécifique aux navires de maintenance en mer.

Un travail de définitions permet de délimiter le champ d’application des règles. Ainsi, constitue un navire de maintenance en mer « tout navire à propulsion mécanique utilisé pour transporter et accueillir des personnels industriels et autorisé à embarquer un nombre de personnes supérieur à 12 sans que le nombre de passagers soit supérieur à 12 ».

Le personnel industriel désigne, quant à lui, « toutes les personnes qui sont transportées ou logées à bord afin d’effectuer des activités industrielles en mer, soit à bord d’autres navires, soit sur des installations en mer ».

Ce nouveau cadre a pour objectif « d’assurer le transport en toute sécurité des membres du personnel industriel à bord des navires et de garantir leur sécurité lors des opérations de transfert du personnel. »

La réglementation traite notamment des questions relatives :

  • aux exigences de sécurité du navire et de ses équipements ;
  • au personnel (aptitudes physiques, médicales, niveau de langue pratiquée sur le navire suffisant pour communiquer avec les équipes, connaissance des procédures d’urgence, etc.) ;
  • aux procédures pour le transfert sécurisé du personnel, qui comprend également les opérations de transfert du matériel, entre les navires et les installations en mer ;
  • aux normes de compartimentage et de stabilité ;
  • à l’installation des machines et de l’électricité ;
  • à la sécurité incendie et aux dispositifs de sauvetage ;
  • aux règles de sécurité en présence de marchandises dangereuses ;
  • aux certificats et formalités administratives.

En matière d’habitabilité (sanitaires, chauffage, place minimum, équipements en eau chaude et en eau froide, etc.), les navires de maintenance en mer se voient appliquer la règlementation déjà existante, disponible ici.

Notez que ce nouveau cadre s’applique aux navires de charge et aux engins à grande vitesse à cargaisons d’une jauge brute égale ou supérieure à 500, construits à partir du 1er juillet 2024 et transportant plus de 12 personnels industriels.

Les navires de charge et les engins à grande vitesse à cargaisons, quelle que soit leur date de construction, qui, avant le 1er juillet 2024, n’ont pas été autorisés à transporter plus de 12 personnels industriels devront se conformer à ce nouveau cadre et au Recueil IP, autrement dit au Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui transportent du personnel industriel adopté par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale. Ces navires devront être certifiés avant de transporter plus de 12 personnels industriels à leur bord.

Permis de navigation : une petite précision

Pour rappel, il est possible d’obtenir un permis de navigation provisoire pour un navire en essais.

Pour les navires délégués, c’est-à-dire les navires dont certains des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ont été délivrés, non pas par l’administration, mais par une société de classification habilitée, la demande doit être adressée au chef du centre compétent.

Cette demande comprend plusieurs documents, dont l’avis de la société de classification habilitée attestant qu’au jour de la visite, les essais et vérifications, ainsi que les exercices d’abandon et d’incendie du navire réalisés n’ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire et son équipage à effectuer des essais en mer.

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Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

Le Ségur du numérique en santé a vu l’État s’engager sur plusieurs mesures visant à moderniser la pratique des métiers de la santé en France. Certaines des mesures prévoyaient notamment la mise en place de financements à destination d’entreprises pouvant proposer des solutions numériques suivant ces objectifs…

Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

Depuis 2021, le Ségur du numérique en santé prévoit de nombreux investissements de l’État poursuivant un objectif de développement des offres numériques à destination du secteur de la santé.

À cet effet, plusieurs appels ont été lancés pour permettre à des entreprises souhaitant proposer des services répondant à certains cahiers des charges de candidater pour obtenir des financements.

Ces candidatures concernent notamment les entreprises développant des solutions portant sur :

  • le dossier patient informatisé (DPI), à savoir une solution permettant de stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins d’un patient dans un établissement ;
  • la plateforme d’intermédiation (PFI), à savoir la fonction d’un service d’information hospitalier (SIH) permettant de sécuriser les échanges de documents en dehors du SIH.

Pour les entreprises engagées dans un processus de référencement de leurs solutions pour ces projets, les calendriers des démarches à suivre viennent d’être modifiés.

Le référencement de la solution est l’étape préliminaire permettant à terme d’obtenir un financement.

Elles peuvent être consultées ici pour les DPI et ici pour les PFI.

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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt. Qu’en pense le juge ?

Taxe sur les réductions de capital : une contestation suivie d’effet ?

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat et à l’annulation de titres qui s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 Md€, au taux de 8 %.

Son assiette comprend non seulement le montant nominal de la réduction de capital, mais également une fraction proportionnelle des primes liées au capital figurant au bilan.

Une taxe qui est au cœur des débats car jugée contraire à la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40.

À l’appui de leurs recours, ces sociétés soutiennent, en premier lieu, que cette taxe méconnaîtrait la directive « mère-fille » en ce qu’elle aboutit à une imposition indirecte de bénéfices déjà taxés ou à une retenue à la source déguisée sur des distributions.

Le juge a écarté ce grief, jugeant que la taxe n’est assise ni sur les sommes versées aux actionnaires, ni sur les bénéfices distribués, mais exclusivement sur une écriture comptable de réduction de capital et sur des éléments du passif, de sorte qu’aucune discrimination à rebours ne pouvait être caractérisée.

En deuxième lieu, les sociétés invoquent le caractère rétroactif de la taxe temporaire applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. 

Le juge a rejeté cette analyse, retenant que le fait générateur de la taxe est fixé au 28 février 2025, date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, et que l’assiette est déterminée globalement à cette date, ce qui exclut toute rétroactivité.

En revanche, le Conseil d’État a jugé sérieux le moyen tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.

En incluant dans l’assiette une fraction des primes liées au capital, le dispositif est susceptible de conduire à une charge fiscale sensiblement différente pour des sociétés réalisant des opérations de rachat et d’annulation de titres dans des conditions économiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.

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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu’une liste de charges, pourtant déductibles fiscalement en BIC, sera écartée du calcul social. La cotisation spéciale des avocats cotisant volontairement est, elle aussi, désormais définie.

Cotisations des indépendants : calcul simplifié, mais moins de déductions dès 2026

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait réformé la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non-agricoles.

Par conséquent, à compter de la régularisation effectuée en 2026 sur les revenus de 2025, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles seront calculées sur une assiette unique et simplifiée.

Si on en connaissait les contours, les modalités opérationnelles de cette réforme sont désormais fixées.

Ainsi, la nouvelle base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, hors régime agricole, correspondra au revenu professionnel, après déduction des charges professionnelles, à l’exclusion des cotisations sociales, puis à l’application d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par des planchers et plafonds.

Rappelons que les indépendants relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, mais ne bénéficiant pas du régime micro-social, restent exclus de cet abattement.

Pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des précisions importantes sont apportées.

Certaines charges, bien que fiscalement déductibles, ne pourront plus être retranchées de l’assiette sociale.

Sont notamment visés plusieurs dispositifs d’amortissements exceptionnels, de suramortissements, de provisions spécifiques ou encore certaines exonérations de plus-values.

En pratique, ces mécanismes fiscaux ne permettront donc plus de réduire le montant des cotisations sociales dues.

Par ailleurs, les règles applicables aux avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la Caisse nationale des barreaux français sont clarifiées.

Une cotisation spéciale s’ajoute désormais aux cotisations habituelles, selon une méthode de calcul fondée sur les droits de plaidoirie et les cotisations d’assurance vieillesse mises en recouvrement l’année précédente.

Ces nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois en 2026, lors de la régularisation des cotisations sociales dues au titre de l’année 2025.

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Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités

Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de restreindre cette liberté dans des cas très spécifiques pouvant mettre en péril l’ordre public. Des restrictions qui imposent des obligations à différents acteurs du numérique…

Éditeur de services de communication et FAI d’autant plus impliqués pour la sûreté des espaces numériques

Afin de garantir qu’internet soit un espace le plus sûr possible pour tous, il est prévu depuis 2014 qu’une autorité administrative puisse exiger de toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication public en ligne ou des fournisseurs d’accès à internet (FAI) qu’ils désactivent tout site internet présentant des contenus faisant l’apologie du terrorisme ou relayant des contenus pédopornographiques.

C’est l’Office anti-cybercriminalité (OFAC), organe de la police nationale, qui est chargé de délivrer ces injonctions aux personnes concernées.

Ainsi, lorsqu’un contenu illicite est détecté, l’OFAC demande au FAI ou à l’éditeur du service de retirer les contenus par tout moyen. La personne ainsi saisie dispose de 24h pour retirer les contenus litigieux.

Afin de garantir un espace numérique plus sûr et respectueux des lois tout en luttant contre les narcotrafics, le Gouvernement a décidé, en juin 2025, d’étendre ce dispositif aux sites dédiés à la cession ou l’offre de produits stupéfiants.

Cette volonté s’est concrétisée depuis le 1er janvier 2026 avec l’introduction, dans les procédures de blocages ou de déréférencement des sites internet, des cas de figures liés aux stupéfiants.

Cela permet désormais l’application effective de ce dispositif à cette nouvelle cible.

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Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse

Parce que des cas de paludisme ont été détectés à Mayotte et que des moustiques porteurs des parasites responsables de cette maladie sont présents en Corse, les autorités ont élargi le champ d’application des tests rapides d’orientation…

Corse et Mayotte : des moustiques sous haute surveillance…

Le paludisme, aussi appelé malaria, est une maladie causée par un parasite, transmis à l’homme par un moustique lui-même infecté. On retrouve cette maladie essentiellement dans les zones tropicales.

La Guyane et Mayotte sont les seuls territoires où le paludisme est présent, les personnes atteintes de paludisme en Métropole ayant été infectées par principe à la suite d’un voyage. Il faut toutefois la présence de moustiques potentiellement porteurs du paludisme en Corse.

Il a été mis en place en Guyane des tests d’orientation diagnostique du paludisme pratiqués par les infirmiers diplômés d’État et les personnels relevant de structures de soins ou de prévention formés à cet effet, notamment dans les lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale.

Ce dispositif est désormais étendu depuis fin décembre 2025 au Département-Région de Mayotte et au département de la Corse.

Parallèlement, il est prévu également la mise en place dans tous ces départements du dispositif des tests d’orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase.

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Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait permis, dès 2026, à certaines organisations représentatives des branches professionnelles, de confier aux organismes de recouvrement (dont l’Urssaf) la possibilité de collecter des contributions conventionnelles de dialogue social et de formations professionnelles. Une possibilité dont les contours viennent d’être précisés…

Contributions formation professionnelle et dialogue sociale : une nouvelle organisation entre Urssaf, branches et organismes nationaux

Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.

Rappelons que ces contributions sont celles qui sont, en effet, instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.

En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :

  • soit France compétences (pour la contribution formation professionnelle) ;
  • soit l’Association de gestion du fonds paritaire national (pour la contribution de dialogue social).

Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, 7 branches professionnelles ont confié le recouvrement de la contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf, et 4 autres branches ont fait de même pour la contribution conventionnelle de formation professionnelle.

Pour favoriser la transparence et l’efficacité du circuit de collecte et de répartition, un socle minimal de données devant être transmis à l’association gestionnaire du fonds paritaire a été fixé.

Ces informations permettent d’identifier l’entreprise redevable et de connaître le montant de la contribution due et déclarée. Elles comprennent au minimum :

  • le numéro SIRET de l’établissement ;
  • les revenus d’activité servant d’assiette à la contribution ;
  • le montant déclaré de la contribution versée. En complément, afin de fiabiliser l’affectation des sommes aux branches professionnelles et de limiter les erreurs de répartition, une convention d’échange de données est prévue entre France compétences et l’association gestionnaire du fonds paritaire.

Cette convention précise les informations nécessaires à l’identification et au rattachement des entreprises, notamment :

  • l’identifiant de convention collective (IDCC) ;
  • la raison sociale ;
  • l’effectif ;
  • l’adresse de l’établissement ;
  • le code d’activité principale (APE) ;
  • ainsi que toute autre donnée utile à la sécurisation de la répartition des fonds.

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Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi

Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives à la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de règles précises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d’arrivée d’un nouveau membre dans le groupe, explicitée par l’administration fiscale…

Droit à déduction de la TVA dans un groupe : quelles sont les règles applicables en présence d’un nouveau membre ?

Des précisions viennent d’être apportées en matière de droit à déduction de la TVA d’un assujetti unique concernant la détermination du coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, il a été mis en place un mécanisme de groupe TVA, permettant la création d’un assujetti unique. Ce dispositif vise à regrouper, au sein d’une même entité fiscale au regard de la TVA, plusieurs personnes assujetties qui :

  • disposent en France du siège de leur activité économique ou d’un établissement stable (ce qui inclut les entreprises étrangères implantées sur le territoire français) ;
  • et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Dans ce cadre, l’assujetti unique se voit attribuer un numéro d’identification de TVA et assume seul l’ensemble des obligations déclaratives afférentes à la taxe, ainsi que le règlement de la TVA due.

S’agissant du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées par l’assujetti unique, les principes suivants sont applicables :

  • la taxe ayant grevé l’acquisition d’un bien ou d’un service est intégralement déductible lorsque ce bien ou ce service est exclusivement affecté à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction ;
  • à l’inverse, aucune déduction n’est admise lorsque le bien ou le service est exclusivement utilisé pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ;
  • en cas d’utilisation mixte, c’est-à-dire lorsque le bien ou le service concourt à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations qui n’y ouvrent pas droit, cette affectation partielle est prise en compte par l’application d’un coefficient de taxation à la dépense concernée.

Compte tenu des spécificités propres à l’assujetti unique, notamment la structuration de ses membres en secteurs d’activité distincts, les modalités de détermination du montant de TVA déductible afférent aux dépenses mixtes varient selon que ces dépenses sont utilisées par un seul membre ou par plusieurs membres du groupe.

Ces règles peuvent, dans certaines situations, faire l’objet d’aménagements particuliers destinés soit à simplifier la gestion de la TVA, soit à assurer une application plus conforme au principe de neutralité fiscale.

Ainsi, lorsque la dépense mixte est utilisée non seulement par le membre de l’assujetti unique qui en supporte la charge pour les besoins de ses opérations imposables, mais également par d’autres membres du groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation correspond à celui des membres utilisant effectivement le bien ou le service.

Toutefois, l’assujetti unique peut, s’il le souhaite, opter, dépense par dépense, pour l’application d’un coefficient de taxation forfaitaire, déterminé par référence au chiffre d’affaires global de l’ensemble des membres du groupe.

De manière plus générale, l’assujetti unique peut choisir d’appliquer un coefficient de taxation forfaitaire aux dépenses qu’il supporte et qui sont utilisées par plusieurs de ses membres pour la réalisation simultanée d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.

Lorsqu’un nouveau membre rejoint le groupe, le coefficient de taxation unique provisoire applicable au titre de l’année d’intégration peut être déterminé à partir du dernier coefficient de taxation forfaitaire connu de ce membre, établi sur la base des opérations qu’il réalisait en tant qu’assujetti avant son intégration au groupe.

Des précisions récentes ont été apportées quant aux modalités de détermination de ce coefficient provisoire dans ce contexte spécifique.

À ce titre, lorsque la référence au dernier coefficient forfaitaire apparaît, au regard d’éléments objectifs, comme ne reflétant pas de manière pertinente l’activité que le membre exercera en tant que nouveau secteur distinct de l’assujetti unique, ce dernier est autorisé, sous sa propre responsabilité, à fixer pour l’année d’intégration un coefficient de taxation unique provisoire fondé sur des données prévisionnelles, tenant compte de l’activité attendue du membre concerné.

Exemple : un assujetti unique est composé de trois membres, constituant chacun un secteur d’activité distinct, A, B et C.

Le membre A a réalisé un chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction pour un montant de 100 € et un chiffre d’affaires n’ouvrant pas droit à déduction pour un montant de 58 €.

Il a en outre réalisé des prestations internes, non imposables, au profit des membres B et C pour un montant de 70 €.

Le coefficient de taxation forfaitaire global de l’assujetti unique, tous secteurs confondus, est fixé à 0,2. L’assujetti unique a opté pour l’application d’un coefficient de taxation unique à l’ensemble des dépenses du secteur A.

Le coefficient applicable au secteur A est alors déterminé selon la formule suivante : Coefficient de taxation unique de A = [100 + (70 × 0,2)] / [(100 + 58) + 70] = 0,5.

En conséquence, l’ensemble des dépenses supportées par le membre A pour les besoins de son activité est considéré comme relevant d’une utilisation mixte et se voit appliquer un coefficient de taxation de 0,5.

Les déductions opérées sur la base de ce coefficient provisoire au cours de l’année d’intégration feront, le cas échéant, l’objet des régularisations nécessaires lors du calcul du coefficient définitif, à effectuer au plus tard le 25 mai de l’année suivante.

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Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026

La réforme des cotisations des travailleurs indépendants, telle qu’initiée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, continue de produire ses effets. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par la nouvelle assiette sociale, leurs taux de cotisations évoluent dès 2026. Dans quelle mesure ?

Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants : quel impact pour les auto-entrepreneur ? 

Pour mémoire, l’assiette sociale des travailleurs indépendants a été réformé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 pour prévoir, en substance, que les cotisations et contributions sociales dues soient calculées sur la base d’une assiette unique. 

Bien que les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (autrement dit, les auto-entrepreneurs) ne soient pas directement visés par cette refonte, leur taux de cotisation a tout de même été ajusté, afin de maintenir une équivalence avec les travailleurs indépendants. 

Jusqu’alors, on savait que cette réforme allait entrer en vigueur au titre des cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2026. 

À compter de cette date, on connaît désormais les taux précis qui trouveront à s’appliquer pour les auto-entrepreneurs qui seront fixés à : 

  • 12,30 % du chiffre d’affaires (hors taxe) pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour les prestations d’hébergement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
  • 23,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
  • 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d’hôte (BIC) ;
  • 25,60 % (au lieu de 24,60 % en 2025) pour les autres prestations de service (BNC) ;
  • 6 % pour les activités de location de meublés de tourisme classés. 

À noter enfin que les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes pris en compte pour apprécier l’équivalence entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social ont également été actualisés.

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