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Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait assoupli le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. En conséquence, les règles relatives aux départ anticipé pour carrière longue viennent tout juste d’être précisée. Voilà qui mérite quelques explications…

Départ anticipé pour carrière longue : certains départs anticipés légèrement avancés

Certains travailleurs qui ont débuté leur carrière jeunes peuvent, toutes conditions remplies, partir à la retraite avant l’âge légal de départ. C’est le dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue ».

Pour en bénéficier, il faut notamment avoir commencé à travailler avant un certain âge et justifier d’une durée minimale de trimestres cotisés.

Par principe, le départ à la retraite peut intervenir :

  • à partir de 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans ;
  • à partir de 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans ;
  • à partir de 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans ;
  • à partir de 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans.

Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu une partie de la réforme des retraites de 2023.

Plus précisément, elle ralentit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour certaines générations, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Cette suspension a une incidence directe sur les carrières longues. Puisque l’âge légal de départ est aménagé, il fallait également adapter l’âge de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.

C’est désormais chose faite : les modalités d’aménagement du départ anticipé viennent d’être précisées pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

En pratique, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans, l’âge de départ anticipé est adapté pour plusieurs générations, avec une précision importante pour les assurés nés en 1965 en fonction de leur mois de naissance. Ainsi :

  • les assurés nés en 1964 pourront partir à partir de 60 ans et 6 mois ;
  • ceux nés entre le 1er janvier et le 30 novembre 1965 pourront partir à partir de 60 ans et 9 mois ;
  • ceux nés entre le 1er et le 31 décembre 1965 pourront partir à partir de 60 ans et 8 mois dès le 1er septembre 2026.

Les assurés nés en décembre 1965, ayant commencé à travailler avant 20 ans, pourront partir à partir de 60 ans et 9 mois avant la date du 1er septembre 2026, à l’instar des assurés nés entre le 1er janvier et le 30 novembre 1965.

En d’autres termes, pour les assurés nés en 1965 et ayant commencé à travailler avant 20 ans, le mois de naissance sera déterminant pour connaître l’âge de départ anticipé possible. Pour les générations suivantes, l’âge de départ anticipé est également modifié pour être fixé à :

  • 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1966 ;
  • 61 ans pour ceux nés en 1967 ;
  • 61 ans et 3 mois pour ceux nés en 1968 ;
  • 61 ans et 6 mois pour ceux nés en 1969 ;
  • 61 ans et 9 mois pour ceux nés en 1970.

Ici encore, on rappellera que ces modifications sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Pour les assurés nés à partir de 1971, le principe reste inchangé : un départ anticipé pour carrière longue demeure possible à partir de 62 ans en cas de début d’activité avant 20 ans, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions requises.

Attention toutefois : atteindre l’âge requis ne suffit pas. L’assuré doit également justifier du nombre de trimestres cotisés exigé. Là encore, la suspension de la réforme peut avoir un effet pour certaines générations.

Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la durée d’assurance requise est notamment fixée à :

  • 170 trimestres pour les assurés nés en 1964 et pour ceux nés entre janvier et mars 1965 ;
  • 171 trimestres pour les assurés nés entre avril et décembre 1965 ;
  • 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1966. En clair, la retraite anticipée pour carrière longue n’est pas remise en cause.

Elle est simplement adaptée au nouveau calendrier applicable après la suspension partielle de la réforme des retraites.

L’objectif est d’éviter qu’un assuré ayant commencé à travailler jeune soit pénalisé par un décalage entre l’âge légal de départ et l’âge de départ anticipé.

Pour les générations concernées, le gain reste limité à quelques mois, mais il peut permettre d’avancer effectivement la date de départ à la retraite.

Enfin, on notera également que les règles spécifiques s’appliquant au départ anticipé des assurés lourdement handicapés sont maintenues à compter du 1er septembre 2026.

La durée minimale cotisée reste calculée, pour les assurés nés avant 1973, à partir de la durée d’assurance requise pour le taux plein dans sa version antérieure à la réforme des retraites de 2023, diminuée de 60 à 100 trimestres selon l’âge de départ.

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Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières

Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent veiller au respect de certaines pratiques vertueuses…

BCAE : simplification pour l’agriculture bio

La Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous forme de versements de capitaux ou de crédits avantageux.

La PAC fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines de ces aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

Un changement notoire est à noter à ce sujet puisque, depuis le 9 mai 2026, il est prévu que les exploitations qui sont composées d’unités de production biologiques et/ou d’unités en cours de conversion sont automatiquement considérées comme satisfaisant aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6, et 7.

Ce changement devrait permettre d’alléger significativement les procédures de contrôles de ces exploitations et ainsi faciliter le versement des aides de la PAC.

Aide couplée au maraîchage

Les aides couplées permettent aux agriculteurs d’obtenir un complément de revenu en fonction de la nature de leurs production.

Une aide « couplée au maraîchage » est mise en place au bénéfice des agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à 3 hectares et qui exploitent au moins un demi-hectare de légumes ou de petits fruits rouges.

La mention « petits fruits-rouges » est désormais remplacée par la simple mention « fruits ».

La liste précise des fruits éligibles est déterminée par le ministre chargé de l’agriculture et elle devrait donc désormais s’ouvrir à plus de variétés.

Aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse

En Corse, les éleveurs de bovins peuvent recevoir une aide pour chaque animal de plus de 16 mois dans leur exploitation.

Pour la campagne 2025, les montants de cette aide sont les suivants :

  • 48 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
  • 99 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.

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Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques

Dans 2 récentes mises à jour, l’administration sociale donne des précisions sur les avantages en nature liés aux vélos et véhicules électriques, mis à disposition par l’employeur, toutes 2 applicables dès le 1er juin 2026. Lesquelles ?

Véhicules électriques : rappel des règles applicables

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à disposition permanente d’un salarié ou d’un dirigeant et qu’il peut être utilisé à titre privé, cette utilisation constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Cet avantage peut être évalué selon 2 méthodes : soit d’après les dépenses réellement engagées par l’entreprise, soit sur la base d’un forfait annuel.

Depuis le 1er février 2025, les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicules ont été revues à la hausse.

Des règles particulières demeurent toutefois prévues pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique.

Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature est d’abord évalué selon les règles habituelles, au réel ou au forfait, sans tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Un abattement est ensuite appliqué sur le montant ainsi obtenu :

  • en cas d’évaluation au réel : un abattement de 50 %, dans la limite de 2 026,30 € par an en 2026
  • en cas d’évaluation forfaitaire : abattement de 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026.

Concrètement, pour l’évaluation forfaitaire, l’entreprise calcule d’abord l’avantage en nature selon les règles applicables au véhicule concerné, puis applique l’abattement de 70 %, sous réserve du plafond annuel.

Mais attention : pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, cet avantage est réservé aux véhicules respectant une condition de score environnemental minimal, aussi appelé « éco-score ».

En pratique, le véhicule doit figurer sur la liste officielle des voitures particulières électriques éligibles au bonus écologique.

Éco-score obtenu après la mise à disposition : que se passe-t-il ?

Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise désormais le cas d’un véhicule électrique qui ne figure pas sur cette liste au moment où il est mis à disposition du salarié, mais qui l’intègre par la suite.

Dans cette situation, l’abattement de 70 % applicable en cas d’évaluation forfaitaire peut être appliqué à compter de la date d’intégration du véhicule dans la liste officielle.

En revanche, pour la période comprise entre la mise à disposition du véhicule et son inscription sur cette liste, l’avantage en nature doit être évalué sans application de cet abattement.

Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle mise à disposition du véhicule pour bénéficier de l’abattement : celui-ci s’applique à partir du moment où la condition d’éco-score est remplie.

Cette précision concerne uniquement les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, lorsque l’avantage en nature est évalué forfaitairement.

Vélos mis à disposition : une tolérance officialisée

Autre précision apportée par le BOSS : lorsqu’un employeur met de manière permanente un vélo à la disposition d’un salarié, la valeur de l’avantage en nature correspondant peut être négligée.

Cette tolérance vaut que le vélo soit acheté ou loué par l’employeur et n’est subordonnée à aucune participation financière du salarié, ni même à sa renonciation à un autre avantage en nature.

Notez toutefois que cette tolérance peut être cumulée avec le forfait mobilités durables et avec la prise en charge des abonnements aux transports en commun.

Cette tolérance, déjà mise en œuvre en pratique selon l’administration, est désormais inscrite dans le BOSS.

Ces 2 précisions seront opposables aux URSSAF dès le 1er juin 2026.

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Compte Cesu : une sécurité renforcée

Depuis le 19 mai 2026, l’accès au compte en ligne Cesu passera par une double authentification par mail. Une évolution à connaître, qui passe par la vérification de l’adresse mail de contact associée au compte.

Compte en ligne Cesu : double authentification par mail à compter du 19 mai 2026

Le chèque emploi-service universel (Cesu) est un dispositif qui permet à un particulier employeur de déclarer simplement la rémunération des salariés employés dans le cadre d’activités de services à la personne.

Matérialisé par une plateforme numérique, il peut notamment être utilisé pour déclarer des activités de garde d’enfant, d’assistance aux personnes vulnérables ou encore des services liés aux tâches ménagères ou familiales.

Notez toutefois que les particuliers qui bénéficient d’une aide de la CAF ou de la MSA pour la garde d’enfant doivent, eux, recourir au dispositif Pajemploi.

Depuis le 19 mai 2026, la connexion au compte en ligne Cesu a évolué afin de renforcer la sécurité du service. Concrètement, la page d’identification change : lors de sa connexion, l’utilisateur est amené à saisir manuellement son identifiant et son mot de passe habituels, notamment si ceux-ci ne sont pas automatiquement préremplis par son navigateur.

Il doit également confirmer ou modifier son adresse mail de contact. Cette validation se fait au moyen d’un code de vérification à 6 chiffres, envoyé sur cette adresse mail.

Lors des connexions suivantes, après avoir saisi son identifiant et son mot de passe, l’utilisateur devra renseigner le code d’authentification reçu par mail.

Attention : une seule adresse mail de contact doit être renseignée pour recevoir ce code. Sans accès à cette adresse mail, l’accès au compte en ligne Cesu ne sera pas possible.

Un guide d’accompagnement à la connexion est mis à disposition pour détailler les étapes à suivre.

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Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme

Depuis le 1er mai 2026, divers changements sont apportés concernant les formalités dont doivent s’acquitter certaines sociétés. Ces changements visent soit à simplifier ces démarches, soit à améliorer la transparence de certains actes des sociétés concernées…

Certification des informations en matière de durabilité : déclarer son organisme tiers

Pour les sociétés soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), il est désormais prévu une nouvelle obligation de déclaration auprès du registre national des entreprises (RNE) ou du registre des commerces et des sociétés (RCS).

En effet, elles doivent désormais identifier auprès du RNE l’organisme tiers indépendant qui a été mandaté pour mener à bien cette mission de certification des informations.

Si cette mission est assurée par un commissaire aux comptes, il doit également être identifié auprès du RNE. Il est alors précisé que, pour les commissaires aux comptes personnes physiques, une adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place de l’adresse de leur domicile.

Protection des données personnelles des dirigeants

Plusieurs informations doivent faire l’objet d’une déclaration lors de la création ou de la modification d’une société établie en France.

Afin de protéger les dirigeants de ces structures, une simplification est apportée permettant de limiter les données à caractère personnel qui sont déclarées.

En effet, il est désormais précisé que ces obligations de déclarations peuvent être satisfaites par l’enregistrement de copies des documents demandés se limitant à faire apparaitre les informations strictement nécessaires concernant l’identité des dirigeants personnes physiques, à savoir leur :

  • nom ;
  • nom d’usage ;
  • pseudonyme ;
  • prénoms ;
  • mois et année de naissance ;
  • commune de résidence.

Commerçants et artisans : informations visant l’exploitant précédent du fonds

Une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des commerçants et des artisans qui acquièrent, héritent, ou reçoivent en donation un fonds.

Lors de leur immatriculation auprès du RNE ou du RCS, ils devront déclarer certaines informations concernant le précédent exploitant.

S’il s’agissait d’une personne physique, il convient de déclarer ses :

  • nom ;
  • nom d’usage ;
  • pseudonyme ;
  • prénoms ;
  • numéro unique d’identification.

S’il s’agissait d’une personne morale, ses :

  • dénomination sociale ;
  • numéro unique d’identification.
     

Cession de parts sociales de sociétés civiles : évolution des règles d’opposabilité

Lors de la cession de parts de sociétés civiles, il convient d’en assurer la publicité par un dépôt auprès du RCS.

Auparavant, il convenait de déposer l’original (en cas d’acte sous seing privé) ou une copie (en cas d’acte notarié) de l’acte de cession.

Désormais, il suffit de déposer les statuts modifiés.

Cette démarche incombant au dirigeant de la société, une nouvelle procédure est mise en place en cas de défaillance de ce dernier dans la réalisation de ce dépôt.

Le cédant ou le cessionnaire des parts peuvent désormais mettre en demeure le dirigeant de respecter son obligation de dépôt. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les 8 jours, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le président du tribunal et déposer auprès du RCS l’acte de cession des parts.

Dans l’attente de la régularisation de la situation, ce dépôt permet de rendre opposable aux tiers la cession des parts sociales.

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui un arrêt maladie efface un peu d’ancienneté…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui un arrêt maladie efface un peu d’ancienneté…

Après un arrêt maladie de plus de 2 mois, une salariée est de nouveau arrêtée, cette fois à la suite d’un accident du travail. Estimant justifier d’1 an d’ancienneté au 1er jour de ce nouvel arrêt, elle réclame le maintien de son salaire…

« Impossible ! », conteste l’employeur : en retranchant ses précédents arrêts maladie non-professionnels, qui ont suspendu son contrat, la salariée n’atteint pas l’année d’ancienneté requise pour en bénéficier… Ce que la salariée réfute : pour calculer son ancienneté, il faut partir de sa date d’embauche, sans retirer ses arrêts de travail. Elle figure alors bien dans les effectifs de l’entreprise depuis plus d’1 an et a donc droit au maintien de son salaire…

Ce que confirme le juge, qui lui donne raison : en l’absence de texte contraire, l’ancienneté doit s’apprécier au 1er jour de l’arrêt concerné, sans pouvoir déduire les arrêts de travail non-professionnels. Ainsi, la salariée atteint bien 1 an d’ancienneté et son salaire doit être maintenu.

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde.

Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la procédure applicable dans ce cas, à savoir porter à la connaissance des tiers cette situation en convoquant une assemblée générale extraordinaire afin de voter pour la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité avec obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai de 2 ans.

Doit-il entamer cette procédure de régularisation ?

La bonne réponse est…
Non

Lorsqu’une société constate que le montant de ses capitaux propres devient inférieur à la moitié de son capital social, la loi impose une procédure spéciale : les associés, réunis en assemblée générale, doivent décider soit la dissolution de la société, soit la poursuite de l’activité en s’engageant à régulariser la situation dans un délai de 2 ans.

Il faut toutefois noter que cette réglementation n’est pas applicable aux sociétés qui se retrouvent en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles immobilières (SCI) qui n’ont pas d’obligation à respecter dans l’hypothèse où le niveau de leurs capitaux propres devient inférieur à la moitié de leur capital social.

Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde.

Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la procédure applicable dans ce cas, à savoir porter à la connaissance des tiers cette situation en convoquant une assemblée générale extraordinaire afin de voter pour la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité avec obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai de 2 ans.

Doit-il entamer cette procédure de régularisation ?

La bonne réponse est…
Non

Lorsqu’une société constate que le montant de ses capitaux propres devient inférieur à la moitié de son capital social, la loi impose une procédure spéciale : les associés, réunis en assemblée générale, doivent décider soit la dissolution de la société, soit la poursuite de l’activité en s’engageant à régulariser la situation dans un délai de 2 ans.

Il faut toutefois noter que cette réglementation n’est pas applicable aux sociétés qui se retrouvent en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles immobilières (SCI) qui n’ont pas d’obligation à respecter dans l’hypothèse où le niveau de leurs capitaux propres devient inférieur à la moitié de leur capital social.

Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement fiscal dépend toutefois de la nature de l’activité et des conditions dans lesquelles elle est exercée. On fait le point…

Activités relevant de l’économie collaborative

L’économie collaborative recouvre l’ensemble des activités réalisées via une plateforme en ligne, consistant à vendre ou louer des biens, ou encore proposer un service en contrepartie d’une rémunération.

Les situations rencontrées sont nombreuses. Il peut s’agir de la vente de biens, qu’ils soient personnels ou acquis dans une logique de revente, de la mise en location d’un logement meublé ou d’un espace (résidence principale, secondaire, dépendance), mais aussi de la location d’objets ou d’équipements.

Les prestations de services sont également concernées, qu’il s’agisse de services à la personne, de cours particuliers, de transport ou encore de garde d’animaux.

Des revenus parfois exonérés d’impôt

Tous les revenus issus de ces activités ne sont pas nécessairement imposables. Certaines situations échappent en effet à l’impôt, même si les montants peuvent apparaître dans la déclaration préremplie.

C’est notamment le cas lorsque l’activité ne poursuit pas un objectif lucratif, comme dans certaines situations de partage de frais.

Le covoiturage en constitue un exemple typique : lorsque les sommes perçues correspondent uniquement à une participation aux frais engagés pour un trajet personnel, elles ne sont pas imposables. En revanche, dès lors qu’un bénéfice est réalisé, les revenus doivent être déclarés.

Vente de biens : une distinction essentielle

En matière de vente de biens, la fiscalité repose sur une distinction fondamentale entre activité occasionnelle et activité à caractère commercial.

Lorsque des biens personnels sont cédés parce qu’ils ne sont plus utilisés, les sommes perçues ne sont, en principe, pas imposables. Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment pour certains biens spécifiques comme les objets précieux ou ceux dont la valeur dépasse un certain seuil.

À l’inverse, lorsque les biens sont acquis ou fabriqués dans le but d’être revendus, l’activité est assimilée à une activité lucrative. Les revenus tirés de ces ventes deviennent alors imposables et doivent être déclarés.

Une déclaration encadrée par les informations transmises par les plateformes

Les plateformes numériques jouent désormais un rôle central dans la déclaration des revenus.

Chaque année, elles adressent aux utilisateurs un récapitulatif des opérations réalisées, mentionnant notamment le nombre de transactions, les montants perçus, ainsi que les frais prélevés.

Ces informations sont également communiquées à l’administration fiscale et peuvent être intégrées directement dans la déclaration préremplie.

Pour autant, ce préremplissage ne dispense pas l’utilisateur de ses obligations. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des montants indiqués, de déterminer si les revenus sont imposables et, le cas échéant, de les déclarer dans la catégorie appropriée.

Une attention particulière doit être portée aux montants exprimés en devises étrangères, qui doivent être convertis en euros.

Des seuils de transmission à ne pas confondre avec des seuils d’imposition

Les plateformes sont tenues de transmettre les informations à l’administration fiscale lorsque certaines limites sont dépassées, notamment un nombre minimal d’opérations ou un montant global de recettes.

Ces seuils ne déterminent toutefois pas le caractère imposable des revenus. Il est donc possible que des sommes apparaissent dans la déclaration alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt, par exemple en cas de vente d’objets personnels sans intention lucrative.

Des obligations sociales à anticiper

Au-delà de la fiscalité, certaines activités peuvent entraîner des obligations sociales. C’est notamment le cas lorsque les revenus tirés de la location de biens dépassent certains seuils et présentent un caractère professionnel.

Dans cette hypothèse, les recettes doivent être déclarées et peuvent être soumises à cotisations sociales. Il convient alors de se rapprocher des organismes compétents pour déterminer précisément les obligations applicables.

Un calendrier déclaratif à respecter

La déclaration des revenus issus de l’économie collaborative s’inscrit dans le calendrier général de la déclaration de revenus. Pour rappel, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes :

  • pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents : le 21 mai 2026 ;
  • pour les départements 20 à 54 : le 28 mai 2026 ;
  • pour les départements 55 à 974 et 976 : le 4 juin 2026.

Si la déclaration est faite selon le format papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus (version papier) est fixée cette année au mardi 19 mai 2026.

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Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…

Personnels enseignants et hospitaliers : une revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Lorsque cela est nécessaire, les établissements de santé peuvent mettre en place des astreintes leur permettant de faire appel à leurs personnels en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ces astreintes peuvent être réalisées sur place ou au domicile du professionnel, qui sera alors amené à se déplacer s’il est appelé.

La réalisation de ces astreintes permet aux professionnels concernés de se voir attribuer une indemnisation, dont les modalités de calcul varient selon que ces astreintes sont réalisées dans l’établissement de santé ou au domicile du professionnel :

  • les montants de l’indemnisation des astreintes réalisées sur place par les professionnels concernés sont consultables ici ;
  • les montants de l’indemnisation des astreintes réalisées à domicile par les professionnels concernés sont consultables ici.

Une précision supplémentaire est apportée en ce qui concerne les astreintes réalisées à domicile par les personnels enseignants et hospitaliers.

Il est indiqué que, dans leur cas, en plus de l’indemnisation prévue, une majoration peut être mise en place par le directeur de l’établissement en tenant compte de l’intensité moyenne de l’activité durant l’astreinte.

Cependant, cette majoration ne peut avoir pour effet de porter l’indemnisation à un montant supérieur à 500 € pour une nuit ou pour 2 demi-journées d’astreinte.

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Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel

Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui vient de faire l’objet d’une récente mise à jour…

NEP9510 : nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes.

Pour l’exercice de leurs activités, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un certain nombre de règles professionnelles.

Ce corpus de règles est appelé le référentiel normatif au sein duquel on retrouve notamment les règles déontologiques, mais également une série de textes appelés les normes d’exercice professionnel (NEP).

Ces normes précisent les conduites à tenir par les commissaires aux comptes lors de certaines actions spécifiques.

La NEP9510 « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes » a fait l’objet d’une révision par la Haute autorité de l’audit (H2A).

La nouvelle version de ce texte (disponible ici) a été homologuée et sert donc de nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes depuis le 27 avril 2026.

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Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui, une fois de plus, durcies…

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Ces mesures de restrictions de mouvements des bêtes s’articulent autour d’une notion de zone de vaccination définie comme « une zone dans laquelle un vaccin est administré à des espèces répertoriées afin de prévenir des maladies de catégorie A et de lutter contre elles ».

Dans ces zones, la vaccination des animaux d’espèces sensibles est donc rendue obligatoire, mais en plus de cela, des restrictions s’imposent concernant les mouvements des animaux.

En février 2026, une interdiction de principe avait été mise en place empêchant tout mouvement d’animaux non-vaccinés au sein des zones de vaccination.

Depuis le 3 mai 2026, une nouvelle restriction est mise en place : sont désormais interdites les entrées d’animaux d’espèces sensibles non-vaccinés dans les exploitations saisonnières collectives se trouvant dans des zones de vaccinations.

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Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Voici les règles applicables en 2026.

Frais professionnels : forfait ou frais réels ?

Par défaut, l’administration applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux afin de couvrir les dépenses professionnelles courantes (transport, repas, etc.). Cette déduction est automatique et ne nécessite aucune démarche.

Toutefois, si vos frais professionnels réels excèdent ce forfait, vous pouvez choisir d’y renoncer et déduire vos dépenses pour leur montant exact. Dans ce cas, les frais de déplacement domicile-travail peuvent être évalués à l’aide du barème kilométrique.

Distances retenues

Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en compte, mais dans les limites suivantes :

  • si la distance est inférieure ou égale à 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez retenir l’intégralité du kilométrage ;
  • au-delà de 40 km, la distance prise en compte est en principe plafonnée à ce seuil. 

Toutefois, il est possible de retenir la distance réelle si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières (contraintes professionnelles, situation familiale ou sociale, etc.). Une note explicative devra alors être jointe à votre déclaration.

Barème applicable aux voitures

Le barème kilométrique dépend de 2 paramètres : la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue à titre professionnel.

Il intègre l’ensemble des coûts liés à l’utilisation du véhicule : dépréciation, entretien, réparations, pneumatiques, carburant et assurance.

Pour les véhicules électriques, les frais liés à la batterie et à sa recharge sont inclus dans le calcul. En 2026, ce barème n’a pas été revalorisé.

Il faut noter également que :

  • les intérêts d’emprunt (en cas d’achat à crédit) peuvent être ajoutés au prorata de l’usage professionnel ;
  • les frais de péage et de stationnement sont également déductibles ;
  • les justificatifs doivent être conservés (factures, relevés, etc.), l’administration pouvant en demander la production.

Depuis 2021, les frais calculés via le barème sont majorés de 20 % pour les véhicules 100 % électriques.

Barème pour les deux-roues

Les motocyclettes et scooters de plus de 50 cm³ disposent d’un barème spécifique, également fonction de la puissance et de la distance parcourue.

Comme pour les voitures, les véhicules électriques bénéficient d’un barème majoré par rapport aux modèles thermiques.

Un barème distinct est prévu pour les cyclomoteurs (50 cm³ et moins), avec des montants différenciés selon qu’il s’agit d’un modèle thermique ou électrique.

Peut-on déduire les frais réels sans utiliser le barème ?

Le recours au barème kilométrique n’est pas obligatoire. Si vous êtes en mesure de justifier précisément vos dépenses, vous pouvez déduire leur montant réel. Dans ce cas, les frais pris en compte incluent notamment :

  • l’amortissement du véhicule ;
  • les dépenses d’entretien et de réparation ;
  • le carburant ;
  • l’assurance ;
  • les frais de stationnement.

Attention toutefois : le montant total déductible ne peut pas excéder celui qui résulterait de l’application du barème kilométrique.

Le choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels doit être effectué avec attention. Le barème kilométrique constitue un outil simple et sécurisé pour évaluer vos frais de déplacement, mais il peut être intéressant de comparer avec vos dépenses réelles pour optimiser votre situation fiscale.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des barèmes applicables ici.

Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026 – © Copyright WebLex

Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel antérieur à la rupture. Mais une contestation adressée près de 4 mois après la démission peut-elle encore être considérée comme raisonnable ? Réponse du juge…

Démission équivoque : une contestation 4 mois plus tard est-elle possible ?

Rappelons que la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.

À défaut, cette démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat, avec, selon les cas, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, une salariée démissionne, puis adresse, 4 mois plus tard, un courrier à son employeur pour revenir sur les circonstances de sa décision.

Dans ce courrier, la salariée explique que sa démission s’inscrivait dans un contexte de travail très conflictuel, marqué notamment par une charge de travail excessive et par l’absence de remise de ses documents de fin de contrat.

Parallèlement à cet envoi, elle saisit le juge afin d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Ce qui n’est pas du goût de l’employeur, qui s’oppose à cette demande : selon lui, la salariée avait démissionné sans réserve, ce qui traduisait une volonté claire de rompre le contrat. Il estime également que les éléments invoqués sont soit trop tardifs, soit trop anciens pour remettre en cause la démission.

Mais le juge ne partage pas cette analyse, et décide de trancher en faveur de la salariée : le courrier adressé près de 4 mois après la démission rappelait précisément le contexte dans lequel celle-ci était intervenue.

La salariée produisait également de nombreux échanges de courriels faisant état de relations tendues avec son employeur, d’une charge de travail trop importante et de conditions de travail anormales. Ces éléments permettaient donc d’établir l’existence d’un différend antérieur à la rupture.

La démission n’était donc pas claire et non équivoque : elle devait être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Ici, parce que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause par le salarié au moyen d’un courrier ultérieur, dès lors que ce courrier permet de replacer la rupture dans son contexte et de révéler l’existence d’un différend antérieur ou contemporain avec l’employeur.

Notez toutefois qu’il faut alors que cette contestation intervienne dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, un délai de près de 4 mois entre la démission et le courrier de contestation n’a pas fait obstacle à la requalification.

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Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui, une fois de plus, durcies…

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Ces mesures de restrictions de mouvements des bêtes s’articulent autour d’une notion de zone de vaccination définie comme « une zone dans laquelle un vaccin est administré à des espèces répertoriées afin de prévenir des maladies de catégorie A et de lutter contre elles ».

Dans ces zones, la vaccination des animaux d’espèces sensibles est donc rendue obligatoire, mais en plus de cela, des restrictions s’imposent concernant les mouvements des animaux.

En février 2026, une interdiction de principe avait été mise en place empêchant tout mouvement d’animaux non-vaccinés au sein des zones de vaccination.

Depuis le 3 mai 2026, une nouvelle restriction est mise en place : sont désormais interdites les entrées d’animaux d’espèces sensibles non-vaccinés dans les exploitations saisonnières collectives se trouvant dans des zones de vaccinations.

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GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers.

Gazole non routier : une subvention pour la consommation d’avril 2026

La crise au Moyen-Orient entraine depuis plusieurs mois des tensions d’approvisionnement en carburant et fatalement une augmentation forte et durable des prix à la pompe.

Pour certains professionnels hautement dépendants de l’utilisation d’hydrocarbures pour l’exercice de leurs activités, cette crise énergétique représente un risque important pour la stabilité de leur trésorerie.

Afin d’accompagner les secteurs les plus touchés, le Gouvernement a annoncé depuis le mois d’avril 2026 la mise en place de plusieurs aides sectorielles pour l’achat de carburant.

Une aide est justement mise en place au bénéfice des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR).

Cette nouvelle aide vise les achats de GNR effectués par ces entreprises en avril 2026 et se matérialise par une subvention de 0,386 € par litre de GNR livré au professionnel sur cette période.

Le montant de l’aide pourra être minoré afin de respecter les plafonds des minimis. De plus, la subvention ne pourra pas être supérieure à 50 000 € pour un même bénéficiaire.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du second mois suivant la mise en ligne du formulaire.

Les demandes comprennent :

  • les factures de GNR livré en avril 2026 ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :
  • se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
  • visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Il est précisé que cette aide, qui ne concerne que le mois d’avril 2026, pourra être renouvelée par périodes d’1 mois selon une décision des ministères chargés de l’agriculture et du budget.

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GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers.

Gazole non routier : une subvention pour la consommation d’avril 2026

La crise au Moyen-Orient entraine depuis plusieurs mois des tensions d’approvisionnement en carburant et fatalement une augmentation forte et durable des prix à la pompe.

Pour certains professionnels hautement dépendants de l’utilisation d’hydrocarbures pour l’exercice de leurs activités, cette crise énergétique représente un risque important pour la stabilité de leur trésorerie.

Afin d’accompagner les secteurs les plus touchés, le Gouvernement a annoncé depuis le mois d’avril 2026 la mise en place de plusieurs aides sectorielles pour l’achat de carburant.

Une aide est justement mise en place au bénéfice des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR).

Cette nouvelle aide vise les achats de GNR effectués par ces entreprises en avril 2026 et se matérialise par une subvention de 0,386 € par litre de GNR livré au professionnel sur cette période.

Le montant de l’aide pourra être minoré afin de respecter les plafonds des minimis. De plus, la subvention ne pourra pas être supérieure à 50 000 € pour un même bénéficiaire.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du second mois suivant la mise en ligne du formulaire.

Les demandes comprennent :

  • les factures de GNR livré en avril 2026 ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :
  • se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
  • visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Il est précisé que cette aide, qui ne concerne que le mois d’avril 2026, pourra être renouvelée par périodes d’1 mois selon une décision des ministères chargés de l’agriculture et du budget.

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La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans avoir à la déposer formellement. Qui peut en bénéficier en 2026 et comment fonctionne ce système ?

Déclaration automatique des revenus : mode d’emploi

La déclaration automatique permet à certains particuliers d’être dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus, à condition que les informations préremplies par l’administration soient exactes et complètes.

Concrètement, si vous êtes éligible, il vous suffit de vérifier les éléments transmis par l’administration fiscale. En l’absence de correction ou de complément, cette vérification vaut validation de votre déclaration.

Bénéficiaires de la déclaration automatique en 2026

Le dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez perçu en 2025 uniquement des revenus déjà connus de l’administration et donc préremplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;
  • vous n’avez pas signalé en 2025 de changement de situation, notamment :
    • un changement d’adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, décès) ;
    • un début d’activité indépendante ou la perception de nouveaux revenus nécessitant un acompte de prélèvement à la source ;
  • vous n’avez pas déclaré d’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.

Le dispositif intègre néanmoins certaines informations déclarées en cours d’année, comme une naissance ou une adoption signalée en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).

En revanche, les contribuables relevant de régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.

Notez que si vous étiez éligible en 2025 mais ne l’êtes plus en 2026, vous en serez informé, soit par courriel, soit via un message spécifique sur votre déclaration papier.

Fonctionnement de la déclaration automatique

Le dispositif s’applique aussi bien à la déclaration en ligne qu’au format papier. Si vous êtes concerné, vous en serez informé :

  • par email, vous invitant à consulter votre déclaration dans votre espace personnel en ligne ;
  • ou par courrier, avec réception d’un document récapitulatif au cours du mois d’avril. 

Ce document reprend l’ensemble des données connues de l’administration s’agissant de vos revenus et de vos charges de l’année 2025.

Vérifier, c’est déclarer

La déclaration automatique repose sur les informations déjà détenues par l’administration, notamment les suivantes :

  • votre situation familiale ;
  • vos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;
  • la CSG déductible ;
  • le prélèvement à la source déjà acquitté.

L’administration calcule également le montant de l’impôt correspondant, ainsi que votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable à compter de septembre 2026. Votre rôle consiste à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces éléments via votre espace en ligne.

Si les informations sont correctes

Si aucune erreur, ni omission n’est constatée, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre déclaration est automatiquement validée.

Elle servira de base au calcul définitif de votre impôt sur le revenu, sans nécessité d’envoi ou de confirmation supplémentaire.

Si des corrections sont nécessaires

En revanche, si vous devez modifier ou compléter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, dépenses ouvrant droit à avantage fiscal, etc.), vous devrez déposer une déclaration selon les modalités habituelles :

  • en ligne, via votre espace personnel ;
  • ou sur papier, en complétant et renvoyant le formulaire à votre service des impôts.

Les délais de dépôt restent ceux applicables à l’ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de résidence.

Point de vigilance

En cas de déménagement intervenu en 2025, il est impératif de le signaler. Cette modification nécessite le dépôt d’une déclaration classique, même si vous étiez initialement éligible à la déclaration automatique.

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Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce cadre que la liste des structures habilitées à la percevoir vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouvelles structures éligibles ?

Aide alimentaire : la liste des associations habilitées vient d’être mise à jour

Rappelons que l’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement.

Pour la mettre en œuvre, les associations concernées peuvent recevoir des contributions publiques destinées, notamment, à l’achat de denrées alimentaires, à la couverture de besoins d’investissement ou encore à la prise en charge de coûts de fonctionnement liés à cette activité.

Mais toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de ces contributions : seules les personnes morales de droit privé habilitées à cet effet peuvent les recevoir.

Dans ce cadre, la liste des structures habilitées au niveau national vient d’être complétée. Sont ainsi habilitées les structures suivantes :

  • la Croix-Rouge française ;
  • la Fédération de l’entraide protestante ;
  • la Fédération française des banques alimentaires ;
  • la Fédération nationale des paniers de la mer ;
  • la Fondation de l’Armée du Salut ;
  • le Réseau Cocagne ;
  • les Restaurants du Cœur ;
  • Re-vivre dans le monde ;
  • la Société Saint-Vincent-de-Paul ;
  • le Secours populaire français.

Notez enfin que cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui mérite quelques explications…

Ce qui change en 2026

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux répartir le paiement de l’impôt selon les revenus propres de chaque membre du couple.

La somme totale d’impôt due par le foyer reste inchangée, seule la manière dont elle est répartie entre les conjoints évolue.

Comprendre votre taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition personnel : il détermine le pourcentage de vos revenus prélevé chaque mois.

Il est calculé chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

Un taux ajustable toute l’année

Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqué peut être modifié à tout moment.

Vous pouvez ainsi signaler une évolution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux à vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.

Un taux modifiable

Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :

  • mariage ou conclusion d’un Pacs ;
  • séparation, divorce ou rupture de Pacs ;
  • naissance ou adoption d’un enfant ; décès du conjoint ou partenaire.

De la même manière, une modification du taux peut se révéler nécessaire si vos revenus évoluent, notamment dans les situations suivantes :

  • hausse ou baisse significative de vos revenus ;
  • départ ou retour à la retraite ;
  • début ou cessation d’activité professionnelle.

Signaler rapidement ces évolutions permet d’éviter d’avancer trop d’impôt ou, à l’inverse, d’avoir à régulariser le montant de l’impôt dû ultérieurement.

Adapter votre taux en ligne

Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de :

  • signaler un changement de situation ou de revenus ;
  • modifier vos coordonnées bancaires ; gérer vos acomptes (revenus indépendants, fonciers, pensions, etc.) ;
  • ajuster votre avance de crédits ou réductions d’impôt ;
  • consulter l’historique de vos prélèvements.
     

Trois types de taux pour s’adapter à chaque profil

Le taux personnalisé (ou taux du foyer)

Le taux personnalisé est appliqué aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du ménage. Ce choix est pertinent lorsque les écarts de revenus sont faibles entre conjoints.

Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)

Ce taux, calculé en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux répartir l’impôt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impôt reste calculé globalement pour le foyer fiscal.

Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

Ce taux est réservé notamment aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Le taux neutre est déterminé uniquement d’après le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.

Taux moyen et taux marginal d’imposition : quelle différence ?

Le taux moyen d’imposition correspond à la part de vos revenus consacrée à l’impôt (impôt net divisé par le revenu net imposable).

Le taux marginal d’imposition (TMI) désigne le taux appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le barème progressif de l’impôt.

Ces taux figurent à titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prélèvement à la source.

Calcul du taux et du montant prélevé

Le taux de prélèvement est obtenu selon la formule suivante :

Taux de prélèvement = (Impôt sur le revenu avant réductions et crédits) / Total des revenus imposables × 100

Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.

Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts pour estimer ce montant selon vos paramètres actuels.

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