L’audit légal, ou audit financier, est mené par un commissaire aux comptes diplômé et inscrit à la Compagnie des commissaires aux comptes. L’objectif de cette mission est de valider la pertinence des informations financières délivrées aux actionnaires et aux tiers.
Certification des comptes annuels et consolidés
La mission du commissaire aux comptes est de vérifier que les comptes annuels de l’entité contrôlée donnent une image fidèle de ses performances et de sa situation financière. Grâce à l’intervention du cabinet d’audit, les actionnaires et les tiers peuvent s’appuyer en toute confiance sur les informations comptables et financières émises par l’entité pour prendre leurs décisions.
La certification repose sur une obligation légale pour les SA, certaines SAS, SARL et associations. Les entités qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent également choisir de faire certifier leurs comptes, dans une volonté de transparence vis-à-vis de leurs parties prenantes.
La durée du mandat de commissariat aux comptes est de 6 ans lorsque l’intervention est obligatoire et de 3 ans lorsqu’elle est facultative.
Les étapes de la mission du CAC
- Rencontre avec le client et acceptation de la mission
- Rédaction de la lettre de mission et signature par le client
- Identification et évaluation préalable des risques
- Mise en oeuvre des procédures d’audit
- Synthèse de la mission
- Restitution des travaux et formulation de l’opinion
Commissariat aux apports, à la transformation et à la fusion
En dehors de la certification des comptes sociaux et comptes consolidés, le commissaire au comptes peut intervenir sur d’autres missions encadrées par la loi :
Commissariat aux apports
Lors de la création d’une entreprise ou de l’augmentation de son capital, chaque associé apporte du capital, en numéraire ou en nature. Un commissaire aux apports doit alors être nommé pour évaluer la valeur de chaque apport et déterminer le nombre de parts ou d’actions correspondant. Le commissaire aux apports peut également apprécier les avantages particuliers accordés aux associés lors de ces opérations.
Commissariat à la transformation
Lorsqu’une société change de forme juridique et adopte des statuts de société par actions (SA, SAS, SCA) ou lorsqu’une société à responsabilité change de statut, un commissaire à la transformation doit être désigné.
Son rôle est de vérifier que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués et de rechercher, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers.
Commissariat à la fusion
Lors d’une fusion entre plusieurs sociétés, un commissaire à la fusion contrôle l’opération afin de garantir l’égalité des associés. Il vérifie les critères d’évaluation retenus par les sociétés et s’assure que le rapport d’échange est équitable.