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Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d’une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l’opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix ?

Acquisition temporaire de biens en copropriété : un prix de revente sous contrôle

Le Gouvernement a mis en place une expérimentation sur 10 ans permettant à un opérateur, toutes conditions remplir, de conclure avec un syndicat des copropriétaires une convention afin d’acquérir de manière temporaire, et en vue d’en assurer la rénovation, soit :

  • le seul terrain d’assiette de la copropriété ;
  • les seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent ;
  • le terrain et les parties et équipements communs.

Cette convention particulière doit fixer un certain nombre d’éléments, à savoir :

  • la durée maximale de cette acquisition temporaire ;
  • les conditions de rachat du terrain ou des parties communes par les propriétaires ;
  • les mesures et les travaux de rénovation à réaliser par l’opérateur et, le cas échéant, ses obligations en matière d’entretien ;
  • le règlement pour l’usage des locaux et des équipements par les copropriétaires ;
  • la redevance due par les copropriétaires à l’opérateur au titre de l’usage du terrain et des parties et équipements communs de la copropriété et des travaux réalisés aux fins de leur rénovation et de leur conservation.

Cette expérimentation était en attente de précisions sur les questions portant sur le prix de l’opération, précisions qui sont à présent disponibles.

Ainsi, le prix de revente des biens (terrains et / ou parties communes) ne peut excéder le prix d’acquisition par l’opérateur qui est :

  • indexé sur la variation de l’indice de référence des loyers intervenue depuis la date d’acquisition ;
  • majoré du coût des travaux réalisés entre l’achat et la revente.

Il convient de soustraire à ce montant ainsi obtenu :

  • les redevances versées à l’opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés
  • les subventions et des contributions dont l’opérateur a pu bénéficier le cas échéant.

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Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?

Ayant eu à traiter d’un litige opposant une entreprise de gardiennage de chevaux et l’administration fiscale, le juge de l’impôt a eu l’occasion de préciser le régime fiscal applicable au gardiennage et à l’élevage de chevaux. Et force est de constater que ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît…

Gardiennage de chevaux = bénéfices agricoles ?

Une entreprise qui exerce une activité de gardiennage de chevaux a vu son résultat imposable soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Contestant cette position, elle a soumis son litige avec l’administration fiscale au juge de l’impôt qui a apporté les précisions suivantes.

Le juge rappelle que relèvent des bénéfices de l’exploitation agricole :

  • les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ;
  • les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Concrètement, cela signifie que, lorsque l’activité exercée s’insère dans le cycle biologique de la production de végétaux ou de l’élevage d’animaux, les revenus tirés de cette activité doivent être considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Il faut à cet égard noter que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de l’animal, mais peut se prolonger à l’âge adulte, par des opérations visant à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination, c’est-à-dire apte au dressage qui sera choisi.

Cela signifie également, a contrario, que les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices de l’exploitation agricole.

Donc, dans cette affaire, l’administration fiscale doit, pour imposer les revenus de l’exploitation de l’entreprise comme des bénéfices agricoles, vérifier que l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux vise à améliorer la condition physique du cheval et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination…

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ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. C’est par exemple le cas s’agissant des installations de chauffage du bâtiment, à propos desquelles plusieurs modifications d’ordre technique concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides ont été apportées…

ERP et combustibles solides : des normes précisées

Parmi les règles de sécurité applicables aux ERP (établissements recevant du public), certaines ont pour objet d’éviter les risques :

  • d’éclosion, de développement et de propagation de l’incendie ;
  • d’explosion dus aux installations situées dans les locaux accessibles ou non au public servant :
    • de chauffage ;
    • de ventilation, de climatisation et de conditionnement d’air ;
    • de production et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
    • de réfrigération (production, transport et utilisation du froid).

Le Gouvernement a précisé les objectifs techniques et de sécurité des installations de chauffage utilisant des combustibles solides.

Il est à présent précisé que les combustibles solides autorisés sont notamment ceux issus du bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes « densifiées » ou « compressées » produites à partir de sciures et copeaux, etc.) ou du charbon.

De même, il est signalé que le local abritant les appareils de production de chaleur dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW ne doit pas abriter de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs.

Des éléments de normes techniques supplémentaires, disponibles ici, ont également été données en matière de plancher et de porte coupe-feu et pare-flamme.

Les règles de stockage des combustibles ont été harmonisées puisque l’entassement ne doit jamais dépasser les 5 mètres de hauteurs, peu importe le type de combustible solide.

D’autres éléments pratiques sont listés ici, relatifs notamment au stockage, à l’approvisionnement ou à la ventilation des locaux de stockage des combustibles.

Notez enfin que le stockage de combustible solide à proximité de l’appareil de chauffage est autorisé dans la limite de sa consommation quotidienne, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.

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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, très attendues…

Précisions sur la valeur du SMIC et sur le sort des exonérations spécifiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu une refonte des mécanismes de réductions des cotisations patronales en 2 temps, respectivement en 2025 (en modifiant les mécanismes de réduction existants) et en 2026 (en les fusionnant). 

Rappelons que, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 :

  • la réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie (« bandeau maladie ») concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC
  • la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (« bandeau famille ») concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC

Dans ce cadre, la valeur du SMIC à prendre en compte pour apprécier ces nouvelles limites est celle applicable depuis le 1er janvier 2025.

Mais, dans l’attente de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et du décret d’application, certains employeurs ont continué à appliquer les anciennes limites du SMIC (soit 2,5 SMIC pour le bandeau maladie et 3,5 SMIC pour le bandeau famille).

Dans cette hypothèse, l’administration admet, par tolérance, qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les paies des salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er mars 2025.

Attention : comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, cette diminution des points de sortie des réductions de taux sur les bandeaux « famille » et « maladie » ne s’applique pas aux exonérations dégressives spécifiques, qui sont cumulables avec ces mécanismes d’allégements généraux.

Sont concernées :

  • les exonérations attachées aux zones France ruralités revitalisation ;
  • l’exonération attachée aux zones de restructuration de la défense ;
  • les exonérations attachées aux zones franches urbaines ;
  • les exonérations LODéOM, applicables dans les territoires d’outre-mer ;
  • l’exonération des services à la personne pour les interventions d’aides à domiciles auprès des publics fragiles ;
  • l’exonération « TO-DE » pour les travailleurs occasionnels agricoles.

En d’autres termes, pour les salariés qui bénéficient de ces réductions spécifiques, les dispositifs de réduction des bandeaux « famille » et « maladie » continuent à s’appliquer dans les conditions antérieures, dans les limites de 2,5 et 3,5 fois le SMIC, applicable au 31 décembre 2023.

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Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?

Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de circulation qu’un certificat classique, et sous des conditions précises. Mais des dérogations viennent d’être apportées par le Gouvernement à ce sujet…

Une précision pour le certificat W garage 

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l’automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, etc.). Ce type de certificat est rattaché au professionnel et non au véhicule.

Peuvent être immatriculés de cette manière :

  • les véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (par exemple pour une démonstration devant un acheteur potentiel) ;
  • les véhicules d’occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
  • les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Par principe, le titulaire d’un certificat W garage, ou son préposé muni de documents justificatifs, doit être présent à bord du véhicule et être en possession du certificat W garage.

Il existe plusieurs dérogations à ce principe, dont une ajoutée récemment par le Gouvernement, à savoir le cas d’un prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille.

Sont concernés par cette dérogation les véhicules remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • véhicule de catégorie M1 et de genre VP ;
  • véhicules en phase finale d’homologation européenne grande série qui sera délivrée par l’autorité de réception française ;
  • véhicule dont les essais d’homologation partielles réalisés par l’UTAC sont satisfaisants pour répondre aux normes européennes.

Une précision pour le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Le CPI WW permet, quant à lui, de circuler à l’étranger, sous réserve de l’accord avec l’État en question.

Dans cette hypothèse, en principe, tout véhicule de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

Le Gouvernement a ajouté ici une dérogation. Ainsi, les véhicules de transport de marchandises et de personnes peuvent circuler en charge à condition :

  • de disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité ;
  • pour les véhicules prêts à l’emploi d’origine, de disposer d’un justificatif technique de conformité adéquate ;
  • pour les véhicules non prêts à l’emploi d’origine, de disposer d’un justificatif technique de conformité adéquate ;
  • de disposer, spécifiquement pour le transport de personnes, d’une attestation d’aménagement.

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Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !

Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans le respect du RGPD. Pour aider les utilisateurs et les fournisseurs de ces solutions, la CNIL a publié des recommandations. Faisons le point.

Allier cybersécurité et protection des données personnelles

Pour rappel, l’authentification multifacteur, dite MFA pour multi-factor authentication, est un système permettant de vérifier l’identité d’un utilisateur, avant de lui donner l’accès aux ressources d’un système d’information, en utilisant plusieurs preuves, appelées « facteurs », qui appartiennent à au moins 2 des catégories suivantes :

  • les facteurs de connaissance, qui correspondent à « ce que la personne sait » (par exemple un mot de passe ou un code confidentiel) ;
  • les facteurs de possession, qui correspondent à « ce que la personne a » (par exemple une carte à puce, une clé USB ou encore une application d’authentification installée sur un appareil dit « enrôlé ») ;
  • les facteurs d’inhérence, qui correspondent à « ce que la personne est ou fait » (par exemple les empreintes digitales, l’ADN, la morphologie, la manière de frapper sur le clavier, etc.).

Si ces méthodes d’authentification sont plus sécurisées qu’une authentification simple, elles peuvent potentiellement utiliser des données personnelles, d’où la nécessité de respecter le RGPD.

La CNIL a donc mis à disposition des ressources afin de sécuriser les utilisateurs et d’inciter les fournisseurs à intégrer ces questions dès la conception de ces solutions.

Les recommandations de la CNIL visent particulièrement plusieurs sujets, à savoir :

  • les conditions et les besoins en sécurité qui font de la MFA une solution adaptée ;
  • le respect des principes du RGPD, (base légale, collecte et conservation des données, etc.) ;
  • la détermination de la qualification des acteurs intervenant dans une solution de MFA ;
  • le choix des modalités de la MFA, notamment les catégories de facteurs choisies et leurs conditions de conformité au RGPD ;
  • l’usage du facteur d’inhérence ;
  • le choix de l’envoi d’un code à usage unique par SMS ;
  • l’utilisation de l’équipement personnel des salariés comme facteur de possession, etc.

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Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…

Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !

Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.

En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).

Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.

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Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?

Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas échéant, de l’orienter vers une médecine de ville. Alors que ce dispositif ne peut pas excéder 3 mois, il est à présent possible de mettre en place une régulation dite « pérenne », dont les modalités sont à présent connues.

Régulation pérenne des urgences : l’ARS au cœur du dispositif

Les établissements disposant d’une structure d’urgences ou d’une antenne de médecine d’urgence peuvent être autorisés par leur agence régionale de santé (ARS) à en organiser l’accès selon l’une des modalités suivantes :

  • par une régulation préalable effectuée par le service d’accès aux soins (SAS) ou par le service d’aide médicale urgente (SAMU) et une organisation à l’entrée des urgences qui inclut la présence d’un professionnel de santé ;
  • par une orientation préalable, en amont de l’accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation, par délégation du médecin présent dans la structure ;
  • par une organisation alternant ces 2 modèles.

Avant d’obtenir l’autorisation de l’ARS, cette dernière doit organiser une concertation auprès notamment :

  • des représentants du SAS ou du SAMU ;
  • des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée ;
  • des établissements de santé du territoire ;
  • de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
  • du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’ARS doit ensuite préciser l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation. Parmi les points d’organisation, il peut être prévu qu’un patient adressé par un médecin n’a pas besoin de passer par la régulation.

L’ARS précise aussi la période d’application de la régulation pérenne, de 3 ans maximum.

Notez que la population doit être informée de la décision de l’ARS par une publication sur son site internet.

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Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique

À la fin du versement de l’allocation de retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut se voir verser une allocation de solidarité spécifique (ASS), toutes conditions remplies. Son montant vient d’être revalorisé pour les bénéficiaires mahorais de cette allocation.

ASS : Une revalorisation applicable dès avril 2025

Rappelons que l’allocation de solidarité spécifique est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage, sous certaines conditions, notamment de ressources.

Cette allocation est versée aux termes d’un montant journalier revalorisé périodiquement. Son montant diffère pour les bénéficiaires installés à Mayotte.

Pour les bénéficiaires mahorais de l’ASS, le montant journalier vient d’être revalorisé à hauteur de 9,67 €. 

Cette revalorisation entre en vigueur pour les allocations dues au titre du mois d’avril 2025 et est versée pendant 6 mois, renouvelables à condition de remplir la condition de ressources.

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Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent

Récemment, l’Urssaf a indiqué que les services en ligne des médecins remplaçants évoluent afin de simplifier les démarches. Explications…

Une mise à jour de l’espace en ligne pour simplifier les démarches

Dans le but de simplifier les démarches administratives des médecins remplaçants, l’Urssaf met à jour leur espace en ligne.

Au programme : une mise à jour de l’onglet « Informations » pour clarifier et rendre plus accessible le contenu disponible.

De la même façon, les médecins remplaçants peuvent désormais modifier leurs coordonnées bancaires en ligne directement depuis l’espace numérique personnel.

Enfin un certain nombre d’informations périodiques seront adressées aux médecins remplaçants depuis la messagerie s’agissant :

  • de l’ouverture et la fermeture de la campagne déclarative trimestrielle ;
  • de la mise à disposition du justificatif de déclaration ;
  • du suivi du seuil du médecin remplaçant ;
  • de la délivrance de l’attestation fiscale.

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Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?

En lieu et place d’une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 a instauré une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Le Gouvernement vient d’annoncer une application anticipée de cette provision. Explications…

Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches : une application anticipée

La loi de finances pour 2025 a souligné les ambitions du Gouvernement concernant son soutien aux professions agricoles notamment via le gel de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole mais également en favorisant les transmissions aux jeunes agriculteurs.

Mais ce n’est pas tout : prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises mais aussi soutien au développement de l’élevage bovin.

Dans ce cadre, il est prévu un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

En lieu et place d’une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.

Si ce dispositif était initialement applicable au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2025, le Gouvernement a formulé le souhait d’autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.

Notez toutefois que les exploitants qui ont pratiqué la déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.

Cette annonce doit encore être officialisée dans le prochain projet de loi de finances. Affaire à suivre donc…

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Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce crédit d’impôt…

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : ça se précise !

Pour rappel, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d’impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées ou implantées en ZFU-TE, etc.) et qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Des précisions viennent d’être apportées concernant ce crédit d’impôt.

Les organismes de recherche concernés sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

  • il doit s’agir “d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances” au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire d’entités (par exemple des universités), quel que soit leur statut légal (de droit privé ou de droit public) ou leur mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ;
  • ils doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche ;
  • ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt.

Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l’entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l’ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • exercer des activités de recherche et développement (R&D) ;
  • exercer ces activités de manière indépendante ;
  • comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de ses activités économiques.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dans ce cadre, les dépenses admissibles pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt sont :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet (lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles) ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet (en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles) ;
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Par principe, le taux du crédit d’impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne.

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses facturées par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche qui sont prévues au contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M€ par an.

Ces dépenses doivent être minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par les organismes de recherche au titre de ces mêmes opérations et des aides publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Notez que les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas être prises en compte dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt ou d’une autre réduction d’impôt.

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Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences

Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pratiques de soins de plusieurs professionnels ont été étendues. Dans la lignée de ces changements, afin de toujours optimiser les parcours de soins, de nouvelles compétences sont élargies au bénéfice des techniciens de laboratoire médical…

Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisés

Depuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.

En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.

Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d’une formation à la réalisation de ces actes.

Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu’elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.

2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d’effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment :

  • lorsque le technicien est titulaire d’un diplôme d’État au terme d’une formation entamée après le 31 juillet 2024 ;
  • lorsque le technicien est diplômé d’une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé.

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C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…

C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de cadeaux et des frais de repas exposés par une société et constate, à la lecture des factures, des « bouteilles d’alcool » et des « frais payés le week-end ». Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement…

… et, de ce fait, non déductibles, estime l’administration fiscale qui rectifie l’impôt dû. Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste la société puisque ces frais correspondent à des cadeaux et des invitations de clients, factures à l’appui. Des factures qui ne mentionnent ni le nom des invités, ni les bénéficiaires des cadeaux, constate l’administration…

Mais qui confirment l’apparence de dépenses d’ordre purement personnel, puisque les factures produites ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais en question, ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, constate aussi le juge… qui confirme le redressement fiscal !

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Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !

Suite à la suppression par la loi de finances pour 2025 de l’agrément et des missions légales des organismes de gestion agréé (OGA) ainsi que de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, l’administration a publié une foire aux questions (FAQ) qui apporte des précisions. Lesquelles ?

Organismes de gestion agréés : une FAQ est disponible

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a supprimé les dispositifs relatifs à l’agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréé (OGA) ainsi que la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA.

Dans ce cadre, l’administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour préciser les effets de ces suppressions.

Il est notamment précisé que :

  • les agréments en cours accordés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux organismes de gestion constituent des actes individuels créateurs de droits, qui restent en vigueur jusqu’à leur terme (soit au terme de 3 ou 6 ans). Toutefois, la suppression de l’intégralité du régime de ces OGA implique que les agréments ne peuvent plus produire d’effet juridique depuis le 16 février 2025 ;
  • les demandes en cours ou à venir de renouvellement d’agrément sont sans objet ;
  • à l’expiration de leur agrément, les OGA, constitués sous la forme d’associations de droit commun soumises à la loi de 1901, continuent d’exister en tant que telles ;
  • en raison de la fin des missions légales de prévention du risque fiscal, tous les OGA qui souhaitent poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d’un an après la fin de leur agrément ;
  • les OGA peuvent poursuivre d’autres activités sous la forme associative en modifiant leurs statuts et leur objet social. Ils peuvent également se transformer en groupement d’intérêt économique (GIE) ou en société coopérative. En revanche, ils ne peuvent pas se transformer en société commerciale ;
  • les organismes dont l’objet social consiste exclusivement en la réalisation des missions légales de prévention fiscale ne peuvent pas poursuivre la réalisation de leur objet social. En l’absence de modification de leur objet social leur dissolution doit être réalisée, soit judiciairement demandée par toute personne ayant un intérêt à agir, soit volontairement en assemblée générale ;
  • la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA est supprimée à compter de l’imposition des revenus au titre de 2025 ;
  • les structures associatives issues des OGA peuvent, toutes conditions remplies, continuer à proposer l’examen de conformité fiscale à leurs adhérents/clients.

Pour plus de détails sur la suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés, cliquez ici.

Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée ! – © Copyright WebLex

PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !

Après le cyclone Chido, l’État a pris plusieurs mesures afin de pallier les urgences et d’accélérer la reconstruction des habitations et des infrastructures à Mayotte, dont, notamment, la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) finançant les travaux de reconstruction et de réhabilitation des résidences principales. Selon quelles modalités ?

Un dispositif réservé aux résidences principales

Pour rappel, la loi d’urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.

Pour quels emprunteurs ?

Ce nouveau PTZ est destiné :

  • aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
    • soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
    • soit dans les logements qu’ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
  • aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu’elles :
    • mettent l’immeuble en question gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés ;
    • donnent le logement en location ou s’engagent à le faire.

Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d’un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Pour quels travaux ?

Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.

Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l’être, c’est-à-dire qu’il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.

Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :

  • les travaux de reconstruction ;
  • les travaux de réhabilitation ;
  • les travaux d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.

Concrètement, il s’agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.

Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l’émission de l’avance.

Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l’emprunteur lui-même, à condition d’être assisté par un maître d’ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :

  • il respecte l’obligation d’assurance de responsabilité décennal ;
  • il exerce en tant que locateur d’ouvrage, c’est-à-dire en qualité de mandataire de l’ouvrage ;
  • il justifie d’un agrément des pouvoirs publics.

Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d’ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.

Modalités du prêt

D’abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Ensuite, retenez qu’un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.

Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.

Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu’il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l’emprunteur peut bénéficier d’une 1re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d’une 2de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.

Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s’étendre sur 30 ans maximum.

Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :

  • transformé en local commercial ou professionnel ;
  • affecté à la location saisonnière ;
  • utilisé comme résidence secondaire.

L’emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.

Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l’octroi du PTZ, sauf en cas :

  • de décès de l’emprunteur ;
  • d’accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois ;
  • d’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
  • de contestation contentieuse de l’opération ;
  • de force majeure.

Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l’emprunteur.

Sanctions

Parce que l’État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.

Ainsi, lorsque le devis ou la facture d’une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l’emprunteur dans son dossier, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.

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Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?

Du fait des possibles effets secondaires qu’ils présentent, certains médicaments peuvent voir leurs conditions de prescription limitées. Une évolution est néanmoins apportée en ce qui concerne certains antipsychotiques…

Médicaments à base de clozapine : extension à la médecine de ville

Les médicaments à base de clozapine sont des antipsychotiques pouvant provoquer des effets secondaires indésirables importants et notamment des cas sévères d’agranulocytose (diminution des globules blancs).

Pour cette raison, la prescription des médicaments à base de clozapine ne pouvait être faite que par des psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en milieu hospitalier.

Cependant, en faisant le constat que les cas d’usage se réduisent et pour permettre aux patients d’accéder plus simplement à ce traitement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé d’ouvrir la possibilité de prescription aux psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en médecine de ville.

Ainsi, depuis le 1er avril 2025, la limitation de prescription est supprimée. La surveillance des patients prenant ces traitements reste inchangée néanmoins.

Des analyses sanguines doivent être réalisées de façon hebdomadaire lors des 18 premières semaines du traitement, puis tous les mois.

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Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?

La prime d’activité est versée en vue de compléter les revenus professionnels de certains travailleurs particuliers afin d’encourager la reprise d’activité. Son montant forfaitaire évolue en même temps que les revenus pris en compte pour la calculer. Voilà qui mérite quelques explications…

Changement de calcul et revalorisation de la prime d’activité depuis le 1er avril 2025

Rappelons que le montant de la prime d’activité versée dépend notamment des revenus professionnels des membres du foyer du bénéficiaire.

D’abord, l’abattement appliqué à ces revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d’activité a été abaissé.

Depuis le 1er avril 2025, les revenus servant au calcul du montant de la prime d’activité seront désormais pris en compte à hauteur de 59,85 %, contre 61 % jusqu’alors, pour calculer le montant de la prime d’activité.

Parallèlement à ce changement de calcul, le montant forfaitaire de la prime d’activité a également été modifié et s’élève à :

  • 633,21 € ;
  • 316,61 € pour Mayotte

Notez que ces montants forfaitaires ne sont applicables qu’à partir du 1er avril 2025 et calculé sur la base d’un foyer composé d’une seule personne.

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Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !

En l’absence d’accords de prévention étendus sur la prévention de la pénibilité des travailleurs, des référentiels professionnels de branche peuvent être homologués afin de faciliter l’obligation de l’employeur notamment s’agissant du compte professionnel de prévention (C2P). Ces modalités d’homologation évoluent…

Nouvelles modalités d’homologation et de renouvellement depuis le 28 mars 2025

Au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’évaluer l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels en renseignant le cas échéant, le compte professionnel de prévention (le C2P).

Pour les aider dans cette tâche, des accords de branches étendus peuvent être conclus afin de faciliter l’identification des postes ou des tâches professionnelles exposant les travailleurs à ces risques.

En l’absence de tels accords, il reste la possibilité de se reposer sur des référentiels professionnels de branche, homologué par arrêté ministériel.

Concrètement, ces référentiels facilitent la mise en œuvre de l’obligation de l’employeur en l’absence d’accord de branche en recensant l’ensemble des postes et des tâches professionnelles exposant les salariés à certains facteurs de risques et en proposant des outils d’identifications et de prévention.

Jusqu’à maintenant, ce référentiel pénibilité homologuée était ré-évalué selon une périodicité qu’il prévoyait et qui ne pouvait pas excéder 5 ans.

Depuis le 28 mars 2025, cette homologation sera délivrée pour une durée de 5 ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Le référentiel ne prévoit donc plus la durée de son homologation.

Ainsi, s’agissant du renouvellement du référentiel, elle pourra être demandé par toute organisation représentative au niveau de la branche au plus tard 6 mois avant l’expiration de l’homologation.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles, le texte prévoit que :

  • tout référentiel professionnel délivré avant le 27 mars 2025 et qui expire dans les 12 mois qui suivent est prorogé pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025 ;
  • tout référentiel professionnel qui a expiré avant le 27 mars 2025 est réputé homologué pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025.

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CNIL : point d’attention pour 2025

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et a décidé de se concentrer sur un sujet précis pour l’année 2025. Lequel ?

L’effacement : grand chantier européen de 2025

Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :

  • les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
  • les données des mineurs collectées en ligne ;
  • les pratiques de la grande distribution ;
  • le droit d’accès aux données.

En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.

Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.

Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :

  • de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • du respect d’une obligation légale ;
  • de l’utilisation des données pour l’intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • de l’utilisation des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits devant la justice.

D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.

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